La plus haute juridiction du pays a tranché en faveur de l'assureur Axa dans le dossier qui l'oppose au restaurateurs. Sa clause d'exclusion est valide et justifie le refus de couvrir les pertes d'exploitations de ses clients, a jugé la Cour de cassation.
C'est un coup dur pour les restaurateurs. La Cour de cassation a estimé ce jeudi 1er décembre qu'Axa n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs couverts par son assurance multirisque professionnelle, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19.
"Il s’agit d’un revers de jurisprudence inattendu, qui ne s’inscrit pas dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui a régulièrement tendance ces dernières années à invalider les clauses d’exclusions des polices d’assurance lorsqu’elles manquent de clarté" rappelle Me Guillaume Aksil, qui a lui aussi eu à défendre des restaurateurs contre Axa.
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