La Cour de cassation a donné raison jeudi 1er décembre à AXA. L’assureur contestait sa condamnation à indemniser des établissements pendant les périodes de fermetures administratives liées au Covid-19.
Ces contrats couvrent le risque de pertes d’exploitation consécutives à
« une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication »« un autre établissement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique »Pour la Cour de cassation, cette clause d’exclusion est bien, ce que plaidaient les restaurateurs, estimant que cela entraînait sa nullité, ce que certaines décisions de justice, en...
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