🔴 Pertes pendant le Covid : la Cour de cassation tranche en faveur d'Axa contre des restaurateurs provençaux 👉
couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19., favorables à trois sociétés, Alpilles Events dont le siège est à Mouriès, A La Bonne Franquette , et Beraha , dans des litiges les opposant à l'assureur Axa. ", qui devra statuer à nouveau.
La plus haute juridiction française a estimé valide la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance "multirisque professionnelle" souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s'appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d'exploitation dues aux fermetures administratives ordonnées en raison de l’épidémie de Covid-19.
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