La Cour de cassation a estimé ce jeudi 1er décembre que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard
La Cour de cassation a estimé ce jeudi 1er décembre que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard
Afin de compenser les importantes pertes dues au Covid endurées par les restaurateurs, l’assureur Axa avait annoncé en juin, une enveloppe de « transaction » de 300 millions d’euros La plus haute juridiction française a estimé valide la clause d’exclusion prévue par le contrat d’assurance « multirisque professionnelle » souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s’appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d’exploitation dues aux fermetures administratives ordonnées en raison de l’épidémie de Covid-19.
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