Covid : la Cour de cassation donne raison à AXA sur les pertes d'exploitation des restaurateurs
A ce stade, la cassation des décisions d'appel n'annule pas l'indemnisation versée par AXA aux restaurateurs, qui avaient été décidée en première instance. Les restaurateurs ne vont pas sabler le champagne. La Cour de cassation a donné raison ce jeudi à l'assureur AXA, qui contestait sa condamnation à indemniser quatre établissements pour les pertes d'exploitation subies pendant la crise du Covid-19.
Le tribunal a considéré qu'AXA devait bien couvrir les pertes d'exploitation de ses clients en cas d'épidémie, au motif de la nullité de la clause d'exclusion de cette garantie, qui prévoyait de ne pas indemniser l'assuré si un autre établissement du même département était lui aussi contraint à fermer.
Les juridictions saisies dans des affaires de pertes d'exploitation vont devoir étudier les dossiers toujours en cours à l'aune de la décision de la Cour de cassation. Premier assureur concerné, AXA a fait l'objet de quelque 700 procédures, dont plusieurs centaines toujours en attente de jugement. A ce jour, huit cours d'appel ont tranché en faveur des clients et huit en faveur de la compagnie, notamment dans les arrêts les plus récents.
Sur le plan financier, la cassation des décisions d'appel n'annule pas les indemnisations versées par AXA, qui avaient été décidées en première instance. « Si AXA obtient gain de cause devant la cour de renvoi et demande le remboursement des indemnités, les restaurants seront menacés de fermeture car ils ont utilisé ces sommes pour couvrir leurs pertes et commencer à rembourser leur PGE, estime Me Tertian.
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