Congés payés : cette décision de justice qui donne raison aux salariés en longue maladie ⤵️
En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en phase avec le droit européen. C’est notamment le cas avec la directive concernant l’acquisition de congés payés pendant
. Une entorse qui a été condamnée par la cour administrative d’appel de Versailles, lundi 17 juillet, après un combat de plusieurs années mené par trois syndicats .L’article 7 de la directive européenne de 2003 et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fixent plusieurs règles à ce sujet. Tout d’abord, elles interdisent d’assimiler l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à un temps de repos.
La transposition en droit interne des directives européennes est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celle-ci a le caractère d’une obligation constitutionnelle. Cependant, un salarié ne peut rien reprocher à un employeur qui s’en tient à l’application du code du travail français.
En 2013, la Cour de cassation avait déjà conseillé une modification du code du travail à ce sujet,"afin d’éviter […] des actions en responsabilité de l’Etat". Face à l’inaction, la CGT, Force ouvrière et Solidaires ont engagé une bataille juridique depuis plusieurs années.
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