Les congés maladie étant considérés en droit français comme des temps de repos, ils ne donnent pas droit à des jours de vacances. Mais cette situation est contraire à la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. La CGT, FO et Solidaires...
Les congés maladie sont considérés comme des jours de repos dans le droit français, en contravention avec le droit européen. Le Code du travail est catégorique
A tort, a jugé la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 17 juillet, qui va faire jurisprudence. La raison en est simple : la directive de 2003 sur le temps de travail dit en effet l'inverse du Code du travail alors que les pouvoirs publics sont tenus de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. L'Etat se voit donc condamné à verser 10.000 euros plus 1.
Ensuite, la situation n'est pas la même selon que l'employeur est public ou privé. Pour les fonctionnaires, la jurisprudence sera bien d'application directe, ce qui veut dire que le fonctionnaire pourra exiger de son employeur le respect de la directive de 2003. Et aller devant la justice administrative s'il ne le fait pas.
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