La Cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne de 2003 sur le temps de travail.
pendant leur absence, selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui a condamné l'Etat pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne vieille de 20 ans allant dans ce sens.ce mardi, la cour donne raison aux syndicats CGT, Solidaires et FO qui estimaient que la France avait mal transposé une directive européenne de 2003 sur le temps de travail.
Selon le code du travail français, un salarié en arrêt longue maladie - d'origine non professionnelle - n'est en effet pas considéré comme étant en période de travail effectif, sauf dispositions plus favorables au sein de l'entreprise. Il n'a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis par mois de travail effectif chez le même employeur.
La cour d'appel estime que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005 et que la Cour de Cassation le lui avait rappelé dès 2013."Un tel retard de transposition est susceptible d'engager la responsabilité de l'État en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes", en conclut la cour qui attribue 10.
Dans un communiqué, la CGT a salué le fait qu'avec cette décision,"les salariés en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d'attaquer l'Etat pour se voir indemniser leur préjudice"."Il serait donc plus pertinent que le gouvernement tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi.
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