L'Etat français a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour n'avoir pas mieux protégé une femme victime de violences conjugales répétées.
« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » en cas de « faute lourde », précise le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement, en spécifiant qu'une telle faute est caractérisée en cas « d'inaptitude » de la justice à remplir sa mission.
Par ce jugement, l'Etat est condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime, en réparation de son préjudice moral, ainsi que 3 000 euros pour ses frais de justice. Le tribunal a aussi condamné l'Etat à verser 3 000 euros à la victime pour le préjudice moral de chacun de ses deux enfants.
Indonesia Berita Terbaru, Indonesia Berita utama
Similar News:Anda juga dapat membaca berita serupa dengan ini yang kami kumpulkan dari sumber berita lain.
Affaire Sylviane Kaas: le mari fortuné et libertin comme principal suspectEn 1992, Sylviane Kaas est retrouvée morte dans sa chambre. Son mari a occupé pendant plusieurs années la place du principal suspect. Aujourd’hui innocenté, ce meurtre reste impuni.
Baca lebih lajut »
Une affaire de racket sur un marché devant le tribunal de Versailles lundiHuit hommes sont soupçonnés d'avoir mis en place un système de pourboires en échange d'un bon emplacement sur un marché de Mantes-La-Jolie
Baca lebih lajut »
Affaire Quatennens : Clémentine Autain n'envisage pas une démission du députéLa députée La France insoumise Clémentine Autain est revenue sur l'affaire Quatennens en indiquant que le député ne devait pas démissionner.
Baca lebih lajut »
Affaire McKinsey: Bruno Le Maire reconnaît des 'abus' et une 'dérive corrigée' du gouvernementLe ministre de l'Économie a concédé des 'abus' de l'exécutif, après que des informations judiciaires ont été ouvertes sur le rôle de cabinets de conseil dans les campagnes électorales de 2017 et 2022.
Baca lebih lajut »
Affaire Quatennens : Autain souhaite l’instauration d’un groupe de travailLa députée de La France insoumise s’est déclarée en faveur de la création d’une « charte » à la Nupes après les accusations visant Adrien Quatennens.
Baca lebih lajut »
Affaire Sofiane Bennacer : la présomption d’innocence n’est pas une assignation au silenceAprès la médiatisation de l’affaire, l’acteur, mis en examen pour « viols », et la réalisatrice Valeria Bruni Tedeschi crient au non-respect de la présomption d’innocence. Ce principe jud…
Baca lebih lajut »