CHRONIQUE ✒️ Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université Rennes-1 et membre honoraire de l’Institut universitaire de France.
Dans un arrêt du 27 octobre dernier, le Conseil d’État a tranché une question importante au sujet de l’assistance médicale à la procréation . Une femme qui avait conservé ses ovocytes en France souhaitait mettre en œuvre une technique d’AMP. Elle ne le pouvait cependant pas, ayant dépassé la limite d’âge d’accès à l’AMP, fixée à 45 ans.
Il affirme tout d’abord que le principe d’une condition d’âge pour recourir à l’assistance médicale à la procréation – qui relève de la marge d’appréciation dont chaque État dispose, dans sa juridiction, pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par...
En effet, depuis un arrêt du 31 mai 2016, le Conseil d’État ne se contente plus d’une appréciation objective de la compatibilité des dispositions françaises avec les stipulations de la CEDH. Il vérifie en outre si, au regard des circonstances particulières, l’application de ces dispositions législatives peut constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette Convention.
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