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Un éleveur, installé depuis plus de quarante ans sur une parcelle que possède madame A., en exige la propriété. Peut-elle s’opposer à une telle demande, alors que cet éleveur a fait édifier une bergerie sur le terrain, sans aucune autorisation ?La réponse de l’avocat :
Non, car ce délai d’occupation d’au moins trente ans autorise l’éleveur à faire jouer la prescription acquisitive, par laquelle le droit de propriété est conféré aux occupants d’un terrain, du moment que cette occupation a été continue et paisible. Et peu importe, dès lors, que l’habitant y ait entrepris une construction sans autorisation.
Au propriétaire revendiqué, qui, près de trente-cinq ans après cette première occupation, soulignait que ces habitations avaient été illégalement édifiées sur un terrain à vocation agricole, les juges ont répondu que ces manquements aux règles d’urbanisme n’excluaient pas « l’intention du possesseur de se comporter comme propriétaire, faisant ainsi ressortir qu’ils n’entachaient pas la possession retenue d’équivoque...
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