Ce texte hautement sensible est examiné depuis lundi 28 novembre par les députés.
La majorité s’apprête-t-elle à renforcer les droits des propriétaires parfois démunis face aux impayés et occupations illégales, ou à fragiliser ceux des locataires quand ils se retrouvent eux-mêmes en difficulté ?
Les sanctions encourues seraient triplées. Elles passeraient d’un an de prison et 15 000 € d’amende actuellement à trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
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