Que vous soyez propriétaire face à un loyer impayé ou locataire aux fins de mois difficiles, Stéphane Plaza vous présente les options qui s'offrent à vous.
Le 29 novembre 2022, une nouvelle loi a vu le jour, visant une meilleure protection des
propriétaires face à des locataires mauvais payeurs. Cette loi permet de renforcer la protection des propriétairesgrâce à une nouvelle clause,"la clause de résiliation de plein droit", à joindre dans les nouveaux contrats de location et ainsi que d’expulser plus rapidement les occupants sans droit ni titre, les squatteurs. plus rapidement, sans avoir recours à la justice.
pour comprendre la source du problème , afin d’éviter une procédure judiciaire. Si le problème est financier,. N’oubliez pas de rédiger un document écrit, daté et qu’il soit signé des deux parties à ce sujet.l’assurance des loyers impayés, soit contacter le garant, ou prévenir Action Logement si.
Un loyer est considéré comme impayé si le paiement n’est pas effectué à la date indiquée dans le bail. Si le propriétaire n’a pas reçu de paiement au bout de 15 jours, il est en droit d’envoyer à son locataire par lettre recommandée,. Le propriétaire doit également contacter la caution du locataire ou son assurance.contrat de location est exclue durant ce délai.
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