L’accident de la route impliquant le comédien Pierre Palmade a fait ce week-end quatre blessés graves, dont une femme enceinte de six mois, qui a perdu son bébé. Alors qu’une enquête a été ouverte pour « homicide involontaire », le drame pose la question du statut juridique du fœtus, qui n’est pas défini dans la loi comme une « personnalité juridique » à part entière.
Mais dans le cas d'accidents ayant causé la perte d’un fœtus, une autre question se pose : l’enfant disparu a-t-il pu vivre en dehors du corps de sa mère ? Le cas échéant, cela change la donne au niveau légal. Le fœtus peut alors être considéré comme un véritable enfant, avec une personnalité juridique propre, et donc, comme une potentielle victime d’un «».
» Plusieurs critères, comme la respiration, l'activité cérébrale ou l’existence de battements cardiaques sont consignés dans un rapport médical ou d'autopsie et peuvent certifier que le bébé était bien en vie au moment de la naissance, et donc suffire à assurer ce critère de viabilité.
Pourquoi la personnalité juridique n'est-elle pas accordée aux fœtus après la durée légale du droit à l'IVG ?
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