Après l'accident de voiture de Pierre Palmade, dans lequel la passagère d'un autre véhicule, enceinte, a perdu son bébé, le parquet de Melun a ouvert une enquête pour «homicide involontaire». La question du statut du foetus en droit pénal est au cœur du dossier.
Apr;ès l'accident de voiture de Pierre Palmade, dans lequel la passag;ère d'un autre v;éhicule, enceinte, a perdu son b;ປé, le parquet de Melun a ouvert une enqu;ête pour ;«homicide involontaire;». La question du statut du foetus en droit p;énal est au c;œur du dossier.\nLe sujet est au centre de toutes les interrogations.
\nDans un arr;êt dat;é de 2002, la Cour de cassation disait que ;«le principe de la l;égalit;é des d;élits et des peines, qui impose une interpr;étation stricte de la loi p;énale, s'oppose ;à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas n;é vivant;».
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