La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait été saisie après des centaines de plaintes sur la question des données médicales transmises aux mutuelles complémentaires. Elle demande l'adoption d'une loi pour conforter le cadre ...
Les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent-ils collecter les données médicales de leurs clients en toute légalité ? C'est la problématique sur laquelle la Cnil s'est penchée dernièrement. La Commission vient de rendre
" La clarification des règles actuelles par l'organisme semble une demande forte du public. Les plaintes portent en majorité sur"le remboursement des dépenses de santé, sous la forme de codes spécifiques, utilisés dans le cadre de la sécurité sociale.
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