DECRYPTAGE. Le principe et les modalités de mise en œuvre du projet de terminal méthanier flottant posent de sérieuses questions juridiques. Par Nicolas Guillet, Université Le Havre Normandie
Jeudi 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les référés déposés notamment par l'association Écologie pour Le Havre, ainsi qu'EELV Normandie et le député Julien Bayou, contre deux autorisations administratives qui avaient été accordées dans le cadre du projet de terminal méthanier flottant ou Floating Storage and Regasification Unit dans le port du Havre en Seine-Maritime.
Une absence d'étude environnementale a priori Choisir un terminal méthanier flottant plutôt que terrestre engage à respecter des procédures et réglementations différentes. Dans le cas d'un terminal terrestre, une évaluation environnementale impliquant une enquête publique est requise, à l'instar du projet prévu en 2007 sur le site d'Antifer dans la commune de Saint-Jouin Bruneval.
Des autorisations administratives accélérées Les deux réunions d'informations tenues postérieurement à l'engagement du projet, auxquelles s'est ajoutée une participation du public par voie électronique concernant la seule construction et exploitation de la canalisation, n'ont pas permis de discuter ces choix, ni ceux relatifs au lieu d'installation du FSRU ou à la technique utilisée.
À ces dérogations s'ajoutent les conditions inhabituelles d'exploitation de cette infrastructure gazière. Pour assurer la rentabilité financière du projet, la société TELSF a demandé que soient réservées 50 % des capacités du FSRU à TotalEnergies Gas & Power Ltd, société de droit étranger et autre filiale de TotalEnergies.
Quant au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le grand port maritime du Havre du 30 mars 2018, il ne comprend pas de dispositions pour encadrer le cas d'un navire à quai exerçant une activité industrielle.
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