L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru ce vendredi 8 septembre au Journal officiel
Par sudouest.frL’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru ce vendredi 8 septembre au Journal officiel
L’arrêté interministériel du 21 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 pour 65 communes dans le département.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
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