Les Sages reçoivent ce mardi les députés de l'opposition qui ont souhaité exposer leurs griefs contre la réforme des retraites. Ceux-ci doivent notamment apprécier si l'utilisation d'une loi de finances rectificative de la Sécurité sociale est un « détournement de procédure ».
Rarement l'institution présidée depuis 2016 par l'ex-Premier ministre socialiste Laurent Fabius, n'aura autant été sous pression. Ce n'est pas si courant. Le Conseil constitutionnel auditionne ce mardi les députés de gauche qui veulent lui exposer leurs griefs contre le projet de loi de réforme des retraites.
C'est la question la plus sérieuse et la plus intéressante. Pour les recours des oppositions, ce choix constituerait un détournement de procédure législative qui n'a d'autre finalité que de pouvoir recourir à la procédure accélérée de l'article 47-1 de la Constitution et contraindre ainsi le Parlement à adopter une réforme majeure en vingt jours.
Si les Sages venaient à retenir ces arguments dénonçant un détournement de procédure cela aboutirait à censurer intégralement la loi. Or, le Conseil s'est toujours montré extrêmement prudent sur ce point, et n'a censuré intégralement une loi que 17 fois depuis 1959 et 5 fois seulement pour des motifs de procédure législative.
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