Tour d’horizon des possibilités qui s’offrent à vous s’il s’agit d’un mur mitoyen ou non
Est-il possible de peindre le mur de mon voisin qui donne chez moi ?
Avant de sortir vos pots de peinture, vérifiez à qui le mur de séparation entre votre jardin et celui de votre voisin appartient vraiment. En effet, selon qu’il s’agisse d’un mur mitoyen ou un seul, les règles diffèrent.Même s’il borde votre jardin, le mur appartient alors exclusivement à votre voisin. Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté.
Le droit d'échelle aussi nommé"tour d'échelle" est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.
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