🍟 L'amende est salée ↓
Cette sanction a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France.du Code de commerce qui fixe un cadre pour les délais de paiement. Ceux-ci ne doiventCe délai de règlement est réduit à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
« Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties », peut-on lire dans le Code de commerce.Rennes : une navette gratuite pour se rendre à un restaurant McDonald’s ?Ce mercredi 10 mai 2023, la branche française de l’entreprise a réservé sa réaction à l’.
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