Jérémy Garamond a obtenu gain de cause auprès du tribunal civil ce lundi 28 novembre, bénéficiant d’un calcul du délai de prescription différent de la justice pénale.
L’explication réside dans le fait que l’homme de 82 ans a été jugé par un tribunal civil et non pénal. Or, au civil, la notion de prescription n’est pas appliquée de la même façon.Aux yeux de la justice pénale, la prescription pour les délits sexuels s’applique au bout de 20 ans à partir du moment où les faits ont été commis.
Mais la justice civile ne calcule pas la prescription de la même manière. Le délai de prescription commence à partir de « la consolidation de la victime », soit au moment où l’état de santé de cette dernière est stabilisé ou qu’elle est guérie. Bien que reconnu fautif, son agresseur n’encourt donc pas les mêmes sanctions que celles appliquées par un tribunal pénal.
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