La CJUE a condamné la réforme de la justice de 2019 qui attentait à la liberté des juges, à leur vie privée, et enfreignait le droit de l'Union européenne.
e n'est pas une première mais, cette fois, c'est définitif : le système de contrôle des juges enle gouvernement ultra-conservateur du PiS a déjà été sommé de suspendre sa loi dite « muselière » et condamné à payer une astreinte
qui s'élève désormais à plus de 550 millions d'euros. À l'origine, cette astreinte a été fixée à un million d'euros par jour, puis a été réduite à 500 000 euros par jour le 21 avril. La somme est retenue sur les fonds européens. En deux mots, le gouvernement du PiS, au pouvoir depuis 2015, avait imposé aux juges de déclarer leur affiliation éventuelle, même passée, à une association, une fondation à but non lucratif ou à un parti politique. Saisie par la Commission, la CJUE juge que ces dispositions transgressent la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.
Le régime de sanctions des juges ne peut être instrumentalisé pour empêcher les juridictions nationales d'interroger la CJUE à titre préjudiciel. La loi polonaise est donc incompatible avec les garanties d'accès à un tribunal indépendant et impartial.Cet arrêt intervient dans un contexte politique tendu en Pologne. La campagne électorale est engagée en vue des législatives à l'automne.
Indonesia Berita Terbaru, Indonesia Berita utama
Similar News:Anda juga dapat membaca berita serupa dengan ini yang kami kumpulkan dari sumber berita lain.
La réforme de la justice polonaise de 2019 enfreint le droit européen, selon la CJUELa réforme de la justice polonaise de 2019 enfreint le droit de l'UE, selon la cour de justice européenne
Baca lebih lajut »
Les compagnies aériennes prévoient 4,35 milliards de passagers en 2023, presque le record de 2019Les compagnies aériennes s’attendent à transporter 4,35 milliards de passagers dans le monde cette année, non loin du record de 4,54 milliards de 2019, avant la pandémie
Baca lebih lajut »
Les voyages en avion en 2023 devraient frôler le record de 2019Les transporteurs devraient dégager cette année 9,8 milliards de dollars de bénéfice net
Baca lebih lajut »
Les compagnies aériennes prévoient 4,35 milliards de passagers en 2023, presque le record de 2019Cette année, les compagnies aériennes s’attendent à transporter 4,35 milliards de passagers dans le monde. Une prévision qui frôle le record de 4,54 milliards de 2019, avant la pandémie de Covid-19.
Baca lebih lajut »
Les compagnies aériennes prévoient 4,35 milliards de passagers en 2023, presque le record de 2019Cette reprise vigoureuse du trafic devrait se traduire par un retour aux bénéfices cette année, selon l’Association du transport aérien international.
Baca lebih lajut »