Plan d’actions pour la justice : les principales mesures annoncées par Éric Dupond-Moretti

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Son « plan d’actions » entend répondre aux « attentes » formulées pendant les huit mois de consultations des États généraux, lancés fin 2021.

qui représente 60 % de l’activité judiciaire mais connaît, selon le rapport des États généraux de la justice, un« défi sans précédent »« simplification des cadres d’enquêtes »« Il ne s’agit pas de remettre à plat les grands principes »une « bible procédurale » devenue, selon le rapport des États généraux,Le ministre souhaite, qu’en cas de besoin,...

ressources humaines soient plus réactives et que des renforts puissent être envoyés► Création d’une application mobile pour les citoyensles citoyens de la justice, le ministre a annoncé la création d’une application sur laquelle seront indiquées les adresses des tribunaux, avocats et notaires.

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