Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d’allocations familiales (Caf) joue le rôle d’intermédiaire financier entre les ex-conjoints pour le versement des pensions alimentaires faisant l’objet d’un titre exécutoire. Un pas de plus dans la lutte contre le fléau des impayés.
qui font l’objet d’un titre exécutoire - un acte juridique établi soit par une décision de justice, soit chez un notaire par exemple, en cas de divorce par consentement mutuel, qui fixe le montant de la pension tout en permettant aux pouvoirs publics de recouvrer d’éventuels impayés - doivent être versées par le parent payeur à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires qui dépend de la Caisse d’allocations familiales...
C’est la nouveauté de ce début d’année 2023. Désormais, le service public des pensions alimentaires est “systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixé par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extrajudiciaire", détaille le ministère de la Justice.
Déclaration de revenus, emploi à domicile, cryptomonnaies... tout ce qui change pour vos impôts en 2023Non. Si vous divorcez en 2023, vous n’aurez aucune démarche administrative spécifique à effectuer. Il faut seulement veiller à ce que le montant de la pension alimentaire soit bien fixé dans un titre exécutoire.
Indonesia Berita Terbaru, Indonesia Berita utama
Similar News:Anda juga dapat membaca berita serupa dengan ini yang kami kumpulkan dari sumber berita lain.
La Poste : c'est quoi ce nouveau timbre disponible depuis le 1er janvier ?À partir de ce 1er janvier 2023, La Poste met en place un nouveau timbre, turquoise, synonyme de nouveau service : la Lettre Services Plus. Actu.fr vous le présente.
Baca lebih lajut »
Immobilier : pourquoi certains logements ne peuvent-ils plus être loués depuis le 1er janvier ?Depuis ce dimanche 1er janvier, les critères de consommation énergétique entrent en compte pour mettre un logement en location. Ainsi, les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués.
Baca lebih lajut »
Préservatifs gratuits en pharmacie depuis le 1er janvier : on vous dit tout sur le nouveau dispositifDepuis le 1er janvier, tous les jeunes de moins de 26 ans peuvent se procurer gratuitement des préservatifs en pharmacie. On vous dit tout sur les publics ciblés et les modalités de délivrance mises en place dans les officines.
Baca lebih lajut »
Euros : découvrez les nouvelles pièces mises en circulation depuis ce 1er janvierAvec l'entrée de la Croatie dans la zone euro depuis ce dimanche 1er janvier 2023, les pièces en euros croates sont entrées en circulation.
Baca lebih lajut »
CAF : qui est concerné par le versement automatique des aides sociales expérimenté en 2023 ?Le versement automatique des aides est expérimenté dans plusieurs départements français en 2023. Le but : s’assurer que les aides sociales soient bien versées à celles et ceux qui y ont droit et lutter contre la fraude.
Baca lebih lajut »