Au décès des parents, les enfants se retrouvent propriétaires de leur patrimoine et bien souvent du logement familial. Quels sont les droits et les devoirs des héritiers? Les points à connaître pour une indivision réussie.
Le Code civil donne les règles de majorité. L'unanimité est requise pour les décisions importantes et la majorité des deux tiers pour l'administration courante . Si vous êtes trois héritiers à parts égales, ces choix doivent être fixés par au moins deux d'entre vous. N'oubliez pas d'en informer le troisième, faute de quoi il pourrait refuser de payer sa quote-part.
Elle peut prévoir qu'en dessous d'un certain montant de travaux – 1 000€, par exemple – le gestionnaire peut agir seul sans l'accord des autres indivisaires", précise Me Gamet."Les charges courantes comme l'assurance, l'électricité, la taxe foncière ainsi que le coût des travaux doivent être supportées par tous à proportion des droits dans l'indivision.
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