Elle permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire Politique
L'Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans engager d'action en justice, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats.
Il s'agit de l'une des dispositions d'un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian qui plaide pour une meilleure protection des"anti-locataires". L'article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail uneActiver cette clause, en cas d'impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une...
Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande. Le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d'office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité. Mais l'amendement en ce sens a été rejeté.
Porté par les groupes Renaissance et Horizons , le texte propose notamment de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Elle vise aussi à conforter les bailleurs face aux impayés en raccourcissant les délais procéduraux.
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