La loi prévoit que les biens expropriés qui n'auront pas fait l'objet de l'emploi prévu dans les cinq ans peuvent être réclamés par leur ancien propriétaire.
L'exproprié, dont le terrain n'a pas été affecté à l'opération prévue, n'a plus forcément le droit à sa rétrocession prévue en pareil cas par la loi, a jugé la Cour de cassation.
Un agriculteur avait été exproprié de plusieurs parcelles pour la construction d'une route et, les travaux terminés, deux de ses parcelles étant demeurées inutilisées, avaient été revendues à un tiers près de trois fois le prix d'acquisition.
Dès lors, la condition de non-affectation n'étant pas remplie selon les juges, la rétrocession ne peut pas être réclamée. Et sans rétrocession possible, le droit de rachat par priorité invoqué par cet agriculteur n'existait pas.
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