Les députés soulagent les propriétaires contre les locataires mauvais payeurs «C’est une loi de justice sociale qui va permettre d’aider de petits propriétaires qui subissent des squats», conclut le président de la Commission des affaires économiques.
» cette proposition, a annoncé Olivier Véran, son porte-parole ce jeudi sur France 2.après la multiplication d’affaires où des propriétaires se retrouvent démunis
parce que le locataire refuse de quitter le logement, malgré une décision d’expulsion prononcée par le juge. C’est en cela que cette nouvelle proposition de loi constitue une avancée pour les propriétaires. Outre les squatteurs, elle vise également les locataires mauvais payeurs. Beaucoup de bailleurs ne comprennent pas pourquoi un locataire qui n’exécute pas une décision de justice ne peut pas être expulsé aussi vite qu’un squatteur .
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adoptée en commission
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