Le texte permet aussi aux titulaires de l’autorité parentale de demander la suspension du compte d’un enfant de moins de 15 ans. Cet âge correspond à l’entrée au lycée et à l’âge auquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles.
La proposition de loi, portée par le patron des députés Horizons Laurent Marcangeli, instaure l’obligation pour les réseaux sociaux
« de mettre en place une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l’autorité parentale »La suite après la publicité Cet âge correspond à l’entrée au lycée et à l’âge auquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles, rappelle la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp .En cas de manquement, une amende pourra être infligée à l’entreprise, allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
Dans l’hémicycle, le Sénat a voté un amendement socialiste imposant aux réseaux d’activer un dispositif pour lors de l’inscription d’un mineur.
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