Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 14 septembre 2023 l’accès en permanence des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 14 septembre 2023 une disposition législative autorisant l’accès en permanence des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans l’accord des propriétaires, sous réserve que les interventions aient lieu dans le cadre prévu par la loi, explique l’Les Sages se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une disposition de la loi Matras,...
Il avait expliqué qu’un policier ou gendarme pouvait ainsi déclencher une enquête préliminaire dite « d’initiative », ceréaliser des contrôles d’identité dans les parties communes, prendre des photos ou écouter aux portes, ceLes Sages n’ont pas retenu cet argument, même s’ils émettent une
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