La vente en viager est-elle possible lorsque le propriétaire est gravement malade ?
Madame Z vend sa maison en viager et décède quelques mois plus tard. Ses héritiers assignent alors l'acquéreur en nullité de la vente pour défaut d'aléa car, lors de la conclusion de la vente, ce dernier avait connaissance du grave état de santé de Madame Z et de ce qu'une issue fatale était à redouter à bref délai.
Or, la Cour d'appel a considéré que, malgré les liens de proximité entre Madame Z et Monsieur P, ce dernier n'avait pas de connaissances médicales et ne pouvait savoir l'imminence du décès de Madame Z.
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