Leur location était déjà possible, mais aujourd'hui l'ouverture de procédures par les locataires est plus compliquée
, et sur lequel la Fondation Abbé-Pierre a tiré la sonnette d’alarme, datée du 29 juillet dernier. Il a pour objectif d’harmoniser les règles relatives à l’hygiène et à la salubrité des logements et prises jusqu’ici localement, par règlement sanitaire départemental Et ce nouveau décret ne permet pas de louer des logements plus bas de plafonds qu’avant. La location des biens avec moins de 2 mètres 20 était déjà possible.
Celui qui entrera en vigueur en octobre précise que « les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.
Mais ce dossier ne date pas de cette semaine. En février, une première ébauche du texte avait déjà fait polémique. Dans sa première formulation, il était inscrit : « En dessous de 2,20 m pour la pièce principale de 9 m2 – ou d’un volume habitable au moins égal à 20 m3 dont la hauteur est au minimum égale à 1,80 m – et de 2 m pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété.
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