La Défenseure des droits « préoccupée » par le projet de loi immigration ➡️
à partir du 28 mars, « fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers », s’est-elle inquiétée., « intensifie la logique » qui prévoit de conditionner le droit au séjour à une intégration déjà réussie, ce qui « expose les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration », a commenté Claire Hédon.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de faciliter de manière « inquiétante », selon elle, l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, en considérant non plus la peine qui leur a été réellement infligée, mais la peine théorique encourue.
« Légiférer à brefs intervalles entraîne une complexification constante du droit applicable aux étrangers et alimente les difficultés des administrations » pour l’appliquer, observe la Défenseure, dont les services sont massivement saisis de réclamations relatives aux droits des étrangers - leur nombre a augmenté de 233 % entre 2019 et 2022.
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