🔴 Justice : vers une confirmation de l'annulation de l'encadrement du droit de grève dans les cantines marseillaises 👉 Marseille
Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille vient d’appeler au rejet de la demande de la Ville de Marseille. La mairie avait saisi la cour pour demander un sursis à l’annulation, fin octobre, de l’accord sur l’encadrement du droit de grève qui régissait le fonctionnement des cantines des écoles publiques et visait à éviter leurs fermetures.
Selon le rapporteur public, la Ville aurait notamment dû soumettre cet accord au comité social technique, qui n’a pas été consulté.
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