Selon Jean-Eric Schoetll, ancien secrétaire général du conseil constitutionnel, il faut souhaiter que le Sénat rejette la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à inscrire le droit à l'IVG dans la constitution. Pourquoi ? Notamment parce que le texte voté illustre la propension contemporaine à encombrer de droits la Constitution, avec tous les effets pervers qui en résultent.
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par la France insoumise a été adoptée en première lecture le 24 novembre 2022 par une large majorité de députés. Le texte voté dispose que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ».
En bon français, il faudrait écrire « La loi garantit l'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse et l'égal accès à ce droit ». Il se confirme ainsi que politiquement correct et grammaticalement correct ne sont pas synonymes. Par ailleurs, l’endroit choisi dans la Constitution pour insérer cette disposition est incongru, puisqu’il se trouve dans le titre consacré à l’autorité judiciaire.
« Une France qui aurait changé à ce point que l’abolition de l’IVG soit réclamée par une majorité de parlementaires ou soit admise par une majorité de membres du Conseil constitutionnel serait une autre France. »Nous disposons déjà d’une législation libérale et non contestée. Il n'y a aucun risque de « régression législative ».
Aucun risque non plus de revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. À compter de la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil a admis les moutures successives, toujours plus permissives, de la législation sur l'IVG, en considérant qu'il ne lui appartenait pas, dans un tel domaine, de substituer son appréciation à celle du législateur.
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