Israël: la Cour suprême examine des recours contre une clause de la réforme judiciaire

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La Cour suprême israélienne examine jeudi des recours déposés contre une nouvelle loi limitant la possibilité de déclarer un Premier ministre inapte à sa charge.

Le séance, consacrée à la présentation de ces trois recours et aux arguments du gouvernement en défense du texte adopté en mars par les députés, s'est ouverte au siège de la Cour à Jérusalem peu après 10h00 en présence d'onze des quinze juges de cette institution.

La loi contestée est un amendement à la loi fondamentale dite"Le gouvernement" précisant à quelles conditions un Premier ministre peut être déclaré temporairement inapte à exercer ses fonctions. Les recours contre l'amendement demandent son annulation ou au moins que son application soit reportée après les législatives prévues en 2026.

L'ONG affirmait à l'appui de cette requête que sa fonction de Premier ministre place M. Netanyahu dans une situation de conflit d'intérêt à cause de son procès en cours pour plusieurs affaires de corruption.

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