Inaptitude : un salarié n'a aucun recours si son entreprise le licencie sans recherche de reclassement
Lorsqu'un salarié est nouvellement déclaré inapte à tous les postes de son entreprise, celle-ci peut le licencier sans recherche de reclassement, ni consultation préalable du personnel.
La Cour de cassation a ainsi donné raison à une entreprise qui avait licencié un de ses salariés, en raison d'une inaptitude à tous les postes proposés par la structure.
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