La loi punit de dix ans de prison le harcèlement qui conduit la victime à mettre fin à ses jours ou à tenter de le faire. Par NicolasBastuck ➡️
doptée dans la foulée du Grenelle des violences conjugales, la loi du 30 juillet 2020 est venue combler un vide juridique afin de rendre justice aux femmes qui, sous l'emprise d'un conjoint violent ou d'un mari toxique, finissent par se donner la mort pour en être délivrées.
: ces infractions, déjà en vigueur dans l'arsenal répressif, ne collaient pas tout à fait avec ces situations dramatiques et pouvaient donc difficilement trouver à s'appliquer, le droit pénal étant d'interprétation stricte.Le législateur a répondu à cette lacune en ajoutant un alinéa à l'article 222-33-2-1 du Code pénal qui, depuis 2010, réprime le harcèlement au sein du couple.
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