Lundi 5 décembre 2022, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a dévoilé les résultats d'une enquête sur les acteurs de l'enseignement privé. Elle a mis en exergue des "pratiques commerciales trompeuses".
"Les enquêteurs ont relevé l’absence d’information avant la conclusion du contrat sur les conditions de vente et notamment sur le prix total TTC de la formation, l’absence d’affichage des prix", relève la DGCCRF."Des clauses abusives ou illicites y ont été relevées dans 40% des établissements contrôlés", poursuit la DGCCRF.
"Les contrôles des enquêteurs ont donné lieu à 72 avertissements, 38 injonctions, 4 procès-verbaux pénaux, dont 2 ont conduit à un contentieux", ajoute-t-elle.
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