Encadrement des loyers: défaits au Conseil d'Etat, des propriétaires bordelais continuent à férailler Ces derniers ne baissent pas les bras et préparent de nouveaux recours, y compris au niveau européen
Les recours des propriétaires immobiliers devant les juridictions administratives avaient été déposés simultanément à Bordeaux, Lyon et Montpellier à l'automne 2021 pour contester, avant même son application, l'encadrement des loyers dans ces trois villes.
Dans sa décision relative à Bordeaux, le Conseil d'Etat rejette la requête de la Chambre des propriétaires de Bordeaux qui contestait la légalité du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre de l'encadrement des loyers à Bordeaux Métropole.
Cette dernière salue la décision du Conseil d'Etat qui « vient ainsi confirmer la légalité de ce dispositif expérimental légitimement proposé par Bordeaux Métropole de concert avec la Ville qui [...] s'inscrit dans un objectif d'intérêt général face à quelques intérêts privés empêchant l'accès de toutes et tous au logement.
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