Dans un avis publié ce mardi, Claire Hédon estime que la proposition de loi du député Renaissance Guillaume Kasbarian 'ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires.'
Dans un avis publié ce mardi, Claire Hédon estime que la proposition de loi du député Renaissance Guillaume Kasbarian"ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires."
"La Défenseure des droits considère que la réforme proposée ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements de procédure",La Défenseure des droits estime également que"de nombreuses dispositions de la proposition de loi sont des atteintes disproportionnées et non nécessaires au coeur du droit au respect...
"Le renforcement de la pénalisation de l'occupation illicite ou l'assouplissement des procédures d'expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés", écrit la Défenseure des droits, Claire Hédon. Plus tôt cette semaine, Attac condamnait une proposition de loi qui"criminalise les précaires".' L'association Droit au Logement déployait des banderoles près de l'Assemblée lundi:"Se loger n'est pas un crime."
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