La proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée introduit une notion de « vie privée » de l’enfant et encadre l’usage des images de ce dernier.
dans la définition de l’autorité parentale du Code civil. Il précise que le droit à l’image des mineurs est exercé en commun par les deux parents. En cas de désaccord, le juge pourra interdire à l’un d’eux de publier des images de l’enfant.« à une délégation forcée de l’autorité parentale »
, permettant à un juge de confier à un tiers l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
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