ANALYSE - Une ordonnance gouvernementale vient renforcer la prise en charge des dommages causés par les épisodes de sécheresse. Dès l’année prochaine, les maisons fissurées seront donc davantage protégées par le régime des catastrophes naturelles.
Problème : les modalités d’indemnisation se fondent uniquement sur l’intensité d’une période de sécheresse, sans prendre en compte la récurrence de ce type d'événement. Raison pour laquelle l'ordonnance prévoit d’assouplir les critères de reconnaissance de cette intensité, mais aussi d’instaurer la notion de “succession anormale d’évènements de sécheresse”.
Plus fort encore : les maisons neuves, dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, et ne respectant pas les dispositions de la loi Elan de 2018, seront exclues de la garantie “CatNat” pendant une période de 10 ans. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a en effet instauré une obligation pour le maître d'œuvre de fournir une étude géotechnique au constructeur.
Les experts sont d’ailleurs dans le collimateur de Bercy. Le ministère de l’Économie et des Finances a demandé au Conseil d’État de lister de nouvelles obligations incombant aux professionnels désignés par les assureurs. Des contrôles seront effectués par l’État pour inspecter leur travail.
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