Alors que le dispositif de plafonnement des baux va s’étendre à de nouvelles villes, nos conseils pour ne pas vous mettre dans l’illégalité, tout en conservant le meilleur rendement locatif possible.
Même les bailleurs les plus récalcitrants finissent – parfois – par se faire pincer. Comme les associés de cette SCI , basée à Lille, qui avaient mis un studio non meublé de 16,6 mètres carrés en location à hauteur de 450 euros, quand l’encadrement des loyers, mis en place ici depuis 2020, n’autorisait qu’un maximum de 350 euros.
Il faut toutefois reconnaître que leur application peut être pénalisante, notamment pour les propriétaires de petites surfaces. « Si un loyer de 750 euros est acceptable pour un 30 mètres carrés situé dans le XIVe arrondissement parisien, un bailleur ne s’y retrouvera pas avec 550 euros maximum dans le cas d’un 20 mètres carrés », déplore Thierry Smadja, directeur général délégué chez Nexity.
Sachez en outre que le législateur vient de durcir les règles: depuis août 2022, un tel déplafonnement est interdit dans les logements disposant de sanitaires sur le palier, présentant des signes d’humidité, ou dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G .
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