L’avocat de Vincent Crase, rejugé en appel aux côtés d’Alexandre Benalla, estime que le délit d’immixtion dans le maintien de l’ordre reproché à son client est inconstitutionnel.
La QPC, qui permet de contester la constitutionnalité d'une loi opposable à un justiciable, portera sur l'un des principes fondamentaux du droit pénal, sa clé de voûte : le principe de légalité des délits et des peines, consacré aux articles 7 et 8 deHérité des Lumières, rempart contre l'arbitraire judiciaire, il peut se résumer ainsi : le droit pénal ne saurait punir sans prévenir ; nul ne peut donc...
« Appliqué aux forces de l'ordre, le délit d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique conduit les tribunaux à sanctionner l'empiètement d'un citoyen sur les opérations de maintien de l'ordre », rappelle MBinsard. « Or, ces opérations ne sont définies nulle part, ni dans la loi ni dans le règlement », insiste-t-il.
« Or, le délit reproché à mon client ne donne aucune indication sur ce qui relève ou non du monopole des policiers. Ce texte général et imprécis est dangereux, car il permet la répression de l'immixtion sur toutes les fonctions de la police ou de la gendarmerie », soutient encore l'avocat de Vincent Crase.
Les « opérations de maintien de l'ordre », dans lesquelles Benalla et Crase se seraient « immiscées », sont mentionnées pourtant dans le Code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre dans lequel la force publique peut dissiper un attroupement, et les moyens dont elle dispose pour le faire.
« Il est reproché à mon client d'avoir empiété sur le monopole policier en contribuant à une interpellation, en poursuivant un délinquant en flagrant délit et en empêchant d'avancer un individu violent à l'endroit des forces de l'ordre.
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